1. Paiement et droit de rétractation

1.1 Cette clause s'applique à tous les frais et charges dus par l'Acheteur en vertu d'une Vente Car Market, conformément aux présentes Conditions Générales et aux factures et paiements relatifs à la Vente Car-Market.

1.2     Sauf disposition contraire expresse, les frais, charges et montants mentionnés sur le site Car-Market et dans les Conditions Générales sont en euros et n'incluent pas les Taxes applicables.

1.3     L'Acheteur reconnaît et accepte que la facturation se fera par E-Factures ou au format papier. L'Acheteur reconnaît et accepte que l'Acheteur doit remplir toutes les obligations juridiques applicables quant à la réception et au stockage des E-Factures ou format papier.

L'Acheteur reconnaît et accepte expressément que Car-Market facturera à l'Acheteur des frais administratifs de douane de quinze euros (15 EUR) pour chaque E-Facture ou format papier envoyée à l'Acheteur résidant hors union européen, montant qui sera ajouté à chaque facture.

L’Acheteur sera tenu de respecté les lois relatifs à la TVA c’est-à-dire s’il s’agit d’un Acheteur professionnel d’un autre pays de la zone EURO de fournir à Car-Market un registre de société valable, d’effectuer un virement bancaire et de fournir un CMR si le véhicule soumis à la TVA doit se rendre dans un autre pays de l’union européen.

Si l'Acheteur souhaite modifier ses préférences de facturation après la première vente Car-Market, l'acheteur peut contacter Car-Market pour tout changement à cet effet.

1.4 Dans un délai de deux (2) semaines selon le droit de rétractation de l’union européen sur les ventes en ligne ou par téléphone, la Vente sera considérée comme ayant été injustement annulée par l'Acheteur.

Pour que l’Acheteur bénéficie du droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’un courrier électronique à l’adresse suivante : okazauto@skynet.be ou par courrier recommandé à Car-market Rue du Polissou 19, 5590 Achêne.


*Important : Seront considérées comme consommateurs toutes les personnes physiques ou morales agissant dans un domaine étranger à une activité commerciale ou professionnelle. Les clients professionnels ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation.

1.5 Si des montants envoyés à l'Acheteur demeurent impayés, Car-Market aura le droit de bloquer tout autre vente, véhicule ou document du véhicule en sa possession, sans préavis, afin de compenser le montant impayé. Le montant ou le véhicule bloqué ne se limitera pas aux mêmes transactions, mais sera étendu à l'ensemble des transactions en cours entre Car-Market et l'Acheteur.

 

Veuillez compléter le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un achat