Conditions générales d’utilisation du site car-market.be et des services qu'il propose
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
1. La société Car-Market, dont le siège social est situé à 19 Rue du polissou 5590 Achene (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 690403537, TVA BE690403537, ci-après dénommée "le Vendeur".
2. Objet Les présentes CGV régissent toutes les ventes de véhicules automobiles (neufs et d’occasion) conclues exclusivement entre professionnels ou à l'exportation.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Car-Market. Le client reconnaît agir à des fins professionnelles sans aucune garantie quelconque.
A. renonce expressément à l’application du droit de la consommation
B. S’engage à vérifier et confirmer si nécessaire faire modifier l'exactitude des diverses informations présentes sur le bon de commande ou les factures.
4. Commandes
Toute commande est ferme et définitive après acceptation écrite du Vendeur via les divers outils à disposition. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de doute sur la solvabilité du client.
Le payement d’un acompte ou du solde vaut signature du bon de commande. Dès le premier achat l’acceptation des conditions générales sera considérée comme prise en compte par l’acheteur
Préventes
Toutes les voitures vendues en prévente ou en stock sont soumises à des frais de réservation obligatoires de 500€ minimum sur chaque voiture et à régler immédiatement. Lorsque la voiture est disponible, le client est avisé via la facture proforma et le solde restant doit être payé dans les 5 jours ouvrables. Si la facture n'est pas payée à temps, Car-Market se réserve le droit d'annuler la transaction et de facturer des frais d'annulation.
Les commandes annulées après validation seront soumises à des frais d'annulation pouvant aller de 500€ jusqu'à 20 %, hors TVA du montant de chaque véhicule si la valeur dépasse les 5000€ si le délai est dépassé ou si le client annule la vente. Tous les acheteurs ont le droit d'annuler une commande si la livraison est retardée de plus de 3 mois (véhicules d'occasion) et 6 mois (véhicules neufs) par rapport à la date de livraison estimée ou le cas du retard des documents du véhicule. En cas d'annulation ou de retard par Car-Market, l'acheteur ne peut pas réclamer de dommages-intérêts ni demander à couvrir des coûts ou des pertes de profits.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) hors TVA ou sur le régime de la marge, sauf indication contraire. Les frais annexes (transport, formalités administratives, export, etc.) sont à charge de l’acheteur.
6. TVA et régime intracommunautaire
Les ventes en Belgique sont soumises à la TVA belge en vigueur. Pour les livraisons intracommunautaires au sein de l’Union européenne : Exonération de TVA si le client dispose d’un numéro de TVA valide et fournit une preuve de transport. En cas d’export hors UE : Vente exonérée de TVA sous réserve de preuve d’exportation conforme. À défaut de justificatif, la TVA belge restera due, il devra également fournir un payement bancaire de sa société, la validité de son numéro de tva ainsi que Les statuts de sa société et d’une copie de la carte d’identité du gérant.
7. Modalités de paiement
Sauf convention contraire : Paiement comptant avant enlèvement ou livraison En cas de retard : Intérêts de retard conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement Indemnité forfaitaire.
8. Livraison et transfert des risques
La livraison : Lors de la remise physique du véhicule soit lors de l’enlèvement par le client ou son transporteur
Les risques sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition du véhicule.
Après paiement, de l'acompte notre société décline toute responsabilité en cas de vol , dégâts matériels et intempéries.
9. Réserve de propriété
Le véhicule reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra reprendre le véhicule sans autorisation judiciaire préalable.
10. État des véhicules d’occasion
Les véhicules d’occasion sont vendus : dans l’état où ils se trouvent sans garantie, sauf stipulation contraire écrite, L’acheteur reconnaît avoir inspecté le véhicule, les documents et s’assure que le descriptif correspond bien au vin du véhicule en question, il renonce à toute réclamation ultérieure concernant son état et son origine.
11. Garantie
Les ventes étant conclues entre professionnels : La garantie légale de conformité ne s’applique pas Aucune garantie n’est accordée sauf mention expresse
Toute garantie commerciale éventuelle est strictement définie dans le contrat
12. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la vente. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de clientèle, etc.).
13. Parking
Des frais de parking de l’ordre de 10€ par jour pourront être réclamé si le délai dépasse 15jours après la vente.
14. Reprise de véhicule
En cas de reprise : La valeur convenue est ferme sous réserve de conformité à la description fournie Toute différence (kilométrage, état, accident, etc.) peut entraîner une révision du prix La reprise est conditionnée à la remise des documents complets
15. Exportation
L’acheteur est responsable : des formalités douanières de l’immatriculation dans le pays de destination Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-conformité aux règles locales du pays importateur.
16. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, pénurie, blocage logistique, etc.).
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeur de dégâts dans l’enceinte de chez Car-Market ou d’un sous-traitant.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
18. Litiges
Pour tout dégât sur un véhicule,
Les réclamations ne pourront être prises en compte que maximum 24h après réception du véhicule et suivant les indications sur le CMR en comparaison avec l'expertise et ou la valeur d'expertise repris sur les documents et avec un forfait en surplus de 300€ non déductible. Celle-ci se fera uniquement sur l’adresse mail : info@car-market.be
Les dommages doivent être notés sur le CMR à la livraison pour être acceptés. Une documentation photographique des dommages, non présentée dans l'offre, y compris une estimation des coûts par dommage, doit être envoyée à info@car-market.be au plus tard 24 heures après la livraison pour être acceptée.
Les dommages et informations sur la finition du modèle de la voiture présentés dans la confirmation de commande de Car-Market sont des estimations fournies par un tiers et peuvent varier en fonction de la source du pays d’approvisionnement.
Ces données sont à titre d'information uniquement et ne représentent aucune responsabilité pour le vendeur.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.
Documents :
Les documents du véhicule seront envoyés après réception du CMR original. Le délai de livraison des documents dépend du pays d'origine du véhicule et peut ne pas être envoyé en même temps que le véhicule.
19. Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.