Conditions générales de vente

Ventes de véhicules entre professionnels (B2B) et opérations d’exportation

1. Identification du vendeur

La société Car-Market, dont le siège social est situé rue du Polissou 19, 5590 Achêne (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0872.929.724, TVA BE 0872.929.724, est ci-après dénommée « le Vendeur ».

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de véhicules neufs et d’occasion conclues par le Vendeur avec des acheteurs agissant à des fins professionnelles, y compris dans le cadre de ventes à l’exportation.

3. Champ d’application

L’Acheteur déclare agir exclusivement à des fins professionnelles. Il lui appartient de vérifier les informations reprises sur le bon de commande et la facture (identité, numéro de TVA, véhicule, VIN, prix, régime TVA et destination) et de signaler sans délai toute erreur. Les présentes CGV doivent avoir été communiquées à l’Acheteur et acceptées avant ou lors de la conclusion de la commande. Aucune disposition ne déroge aux règles impératives applicables.

4. Commandes, acomptes et annulation

4.1. La commande devient ferme après acceptation écrite du Vendeur, notamment par bon de commande, courriel ou confirmation électronique. Le Vendeur peut refuser une commande avant son acceptation, notamment en cas de doute sérieux sur la solvabilité de l’Acheteur. Le paiement d’un acompte ou du solde peut constituer un élément de preuve de l’acceptation de la commande et des CGV si celles-ci ont été préalablement communiquées.

4.2. Chaque véhicule commandé, qu’il soit en stock ou en prévente, donne lieu au versement immédiat d’un acompte de réservation d’au moins 500 €. Le montant de 500 € est un minimum et non un plafond : tout acompte supérieur ou tout versement complémentaire reçu est comptabilisé comme somme versée au titre de la commande concernée. Les sommes versées sont imputées sur le prix lors de l’exécution normale de la vente.

4.3. Lorsque le véhicule est disponible, le Vendeur en informe l’Acheteur et lui transmet une facture pro forma ou un avis de disponibilité. Sauf accord écrit contraire, le solde doit être payé dans les cinq jours ouvrables suivant cet avis. En cas de défaut de paiement, le Vendeur adresse une mise en demeure accordant un délai supplémentaire raisonnable avant de pouvoir résoudre la vente et demander l’indemnisation prévue ci-dessous, dans les limites légales.

4.4. Toute demande d’annulation par l’Acheteur dans les quinze jours calendaires suivant la réception du bon de commande doit être adressée par écrit. Cette période ne constitue pas un droit automatique de rétractation ou d’annulation gratuite entre professionnels. Une annulation n’est effective qu’après accord écrit du Vendeur, sauf droit légal ou contractuel contraire. Les éventuels frais ou indemnités applicables durant cette période sont déterminés dans l’accord écrit d’annulation ou selon le préjudice justifié et les règles impératives applicables.

4.5. Lorsque l’Acheteur annule ou refuse d’exécuter la commande plus de quinze jours calendaires après réception du bon de commande, sans motif légal ou contractuel valable, le Vendeur peut réclamer, à titre de clause indemnitaire, une indemnité forfaitaire égale à 20 % du prix de vente du véhicule hors TVA. Cette indemnité vise à réparer forfaitairement les coûts de réservation, d’immobilisation, d’administration et les conséquences commerciales prévisibles de l’inexécution. Elle ne peut excéder les limites permises par le droit belge et reste soumise au contrôle judiciaire des clauses abusives ou manifestement disproportionnées.

4.6. En cas d’annulation donnant lieu à une indemnité, l’ensemble des acomptes et autres versements reçus pour le véhicule concerné sont imputés sur l’indemnité exigible. Si les versements sont inférieurs à l’indemnité, seul le solde est réclamé ; s’ils lui sont supérieurs, la différence est remboursée, sous réserve d’autres sommes légalement exigibles et dûment justifiées. Aucun cumul conduisant à une double indemnisation du même préjudice n’est autorisé.

4.7. L’Acheteur peut demander la résolution de la vente en cas de retard de livraison excédant trois mois pour un véhicule d’occasion ou six mois pour un véhicule neuf par rapport à la date indicative convenue, après mise en demeure au Vendeur et octroi d’un délai supplémentaire raisonnable, sauf si les circonstances justifient une résolution immédiate selon la loi. Les retards documentaires sont appréciés selon leur gravité et leur incidence sur l’exécution. Les droits légaux de chaque partie en cas d’inexécution demeurent réservés.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors TVA ou selon le régime de la marge lorsque celui-ci est applicable, sauf indication contraire. Les frais de transport, formalités administratives, exportation et autres frais expressément convenus sont à charge de l’Acheteur.

6. TVA et livraisons intracommunautaires

Les ventes en Belgique sont soumises au régime de TVA applicable. L’exonération d’une livraison intracommunautaire ou d’une exportation hors Union européenne dépend du respect des conditions légales et de la production des justificatifs requis. À défaut, la TVA belge pourra être facturée ou régularisée. L’Acheteur fournit les informations nécessaires, notamment un numéro de TVA valide, les preuves de transport ou d’exportation et, lorsque cela est justifié par les obligations légales de vérification, les documents d’identification et de société nécessaires, dans le respect de la réglementation sur les données personnelles.

7. Modalités de paiement

Sauf convention écrite contraire, le paiement intégral doit intervenir avant enlèvement ou livraison. En cas de retard de paiement dans une transaction commerciale, les intérêts et l’indemnisation des frais de recouvrement sont dus conformément à la loi belge du 2 août 2002, dans les limites applicables.

8. Livraison et transfert des risques

La livraison matérielle intervient lors de la remise du véhicule à l’Acheteur ou au transporteur désigné, selon les modalités convenues. Le transfert des risques intervient conformément aux modalités de livraison convenues et au droit applicable ; il ne résulte pas du seul paiement d’un acompte. Après mise à disposition régulièrement notifiée et en cas de retard imputable à l’Acheteur, les conséquences du retard sont régies par le droit applicable. Le Vendeur reste responsable des faits qui lui sont légalement imputables.

9. Réserve de propriété

Le véhicule demeure la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires légalement dus. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra exercer les droits résultant de la réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice des autorisations judiciaires éventuellement nécessaires.

10. État des véhicules d’occasion

Les véhicules d’occasion sont vendus dans leur état décrit et connu lors de la vente, sous réserve des caractéristiques expressément convenues et des dispositions impératives. L’Acheteur professionnel est invité à inspecter le véhicule et les documents, et à vérifier la concordance du numéro VIN. Les défauts, réserves ou particularités connus doivent être communiqués loyalement. La présente clause ne couvre ni dol ni dissimulation intentionnelle ni toute autre responsabilité dont l’exclusion serait interdite.

11. Garantie

Dans les ventes exclusivement entre professionnels, le régime de garantie légale de conformité propre aux ventes aux consommateurs n’est pas applicable. Sauf garantie commerciale écrite ou obligation légale impérative, aucune garantie commerciale supplémentaire n’est consentie. Les exclusions éventuelles ne couvrent pas les cas où la responsabilité ne peut légalement être exclue.

12. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects ou pertes de bénéfices non prévisibles lors de la conclusion du contrat. Aucune limitation ne s’applique en cas de dol, de faute intentionnelle, ni lorsqu’elle priverait le contrat de ses obligations essentielles ou serait interdite par le droit applicable.

13. Stationnement

Lorsque l’Acheteur ne procède pas à l’enlèvement du véhicule dans les quinze jours calendaires suivant l’avis écrit de mise à disposition, des frais de stationnement de 10 € par jour et par véhicule peuvent être facturés à compter du seizième jour, pour autant qu’ils aient été portés à la connaissance de l’Acheteur et correspondent à une prestation ou un coût raisonnable. Cette clause ne s’applique pas lorsque le retard est imputable au Vendeur.

14. Reprise de véhicule

En cas de reprise, la valeur convenue repose sur les informations et déclarations fournies par l’Acheteur. Toute divergence substantielle (kilométrage, état, sinistre, historique, documents) peut justifier une réévaluation contradictoire ou les recours contractuels et légaux appropriés. La reprise suppose la remise des documents nécessaires.

15. Exportation

L’Acheteur prend en charge les formalités douanières et d’immatriculation dans le pays de destination, sauf convention écrite contraire. Il vérifie les règles locales d’importation et d’homologation. Le Vendeur reste tenu de ses obligations expressément convenues et des obligations impératives qui lui incombent.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’une inexécution due à un événement de force majeure au sens du droit belge, dans la mesure où celui-ci rend l’exécution impossible. La partie affectée en informe l’autre sans délai raisonnable et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les événements survenant dans les installations du Vendeur ou d’un sous-traitant ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure.

17. Droit applicable

Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit belge, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

18. Réclamations, documents et litiges

À la réception, l’Acheteur ou son transporteur doit contrôler l’état apparent du véhicule et mentionner les dommages apparents sur la lettre de voiture CMR, lorsque celle-ci est utilisée. Les réserves et photographies doivent être transmises à info@car-market.be dans les meilleurs délais, idéalement dans les 24 heures. Ces modalités facilitent l’instruction des réclamations et ne suppriment pas les droits ou délais impératifs prévus par la Convention CMR ou le droit applicable, notamment pour les dommages non apparents. Toute franchise ou participation de 300 € n’est applicable que si elle a été expressément convenue et est légalement admissible.

Les informations sur la finition et les équipements provenant de fournisseurs tiers sont données sous réserve de vérification. Les caractéristiques expressément confirmées dans la commande demeurent contractuelles.

Les documents du véhicule sont transmis après réception des justificatifs convenus, notamment du CMR original lorsqu’il est requis. Leur délai de transmission peut dépendre du pays d’origine ; le Vendeur informe l’Acheteur des retards significatifs.

Les tribunaux matériellement compétents du ressort du siège social du Vendeur sont compétents pour les litiges, sous réserve des règles impératives de compétence.

19. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où l’économie du contrat peut être maintenue.