Conditions générales d’utilisation du site www.car-market.be et des services qu'il propose.

L’utilisation du site Internet www.car-market.be (ci-après, le « Site Internet ») et des services qu'il propose pour acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après, « CGU »). Merci de lire attentivement les présentes CGU.

 

  • 1 Objet des Conditions générales d’utilisation

 

(1) Le Site Internet www.car-market.be est un site édité par OKAZAUTO SPRL ayant pour siège social:  Rue du Polissou 19 - 5590 ACHENE régissant sous le numéro de TVA: BE0872.929.724. Ce Site Internet contient des indications sur les services que nous offrons à nos Utilisateurs.

 

(2) Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site Internet ainsi que de nos services. Car-Market se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGU sans justification. L’Utilisateur sera alors informé par un moyen technique visible sur la page d’accueil du site ou sa page personnalisée.

 

  • 2 Possibilités du site 

 

 Notre Site Internet permet à l’Utilisateur, personne physique majeure (professionnel de l’automobile) :
  

(1) - D'effectuer un achat immédiat.
Les véhicules sont des véhicules automobiles de tout type, de toute motorisation et de différents états de dégradation possibles (roulant, en panne, accidenté). En qualité de revendeur automobile, Car-Market recense chaque véhicule de manière à ce que la description soit aussi proche de la réalité que possible. Tout détail omis ou non présent sur la fiche de la voiture ne jouant pas un facteur clé dans la valorisation du véhicule ne pourra être pris en compte comme argument de rétractation. Pour autant que le véhicule corresponde à la descritpion sur le site (photos incluses), l'achat immédiat implique un engagement total de la part de l'utilisateur. L'acheteur clique sur la touche "achat immédiat" et valide son achat. Passée cette étape, l'utilisateur reçoit un bon de commande qui lui indique les coordonnées de paiement à effectuer dans les 48 heures. Passé ce délai, Car-Market se réserve le droit de remettre en ligne le véhicule ou d'en disposer comme il le désire. Tout droit de rétractation sera irrévocablement réfuté. Les véhicules sont vendus et proposés en l'état. Les véhicules ne sont pas garantis, le contrôle technique ou toute autre démarche administrative ou technique liée au pays de destination est à charge de l'acheteur. Car-Market décline toute responsabilité pour toute forme de négociation passée en dehors du site (téléphone, mail, fax etc). Tout type de versement total ou partiel (versement bancaire, liquide, chèque) en faveur de la société OKAZAUTO SPRL sans avoir validé l'achat sur le site ne garanti pas l'achat du véhicule. Toute demande de livraison qu'elle soit exceptionnelle ou habituelle implique un coût supplémentaire de frais administratifs de 110,00€ TVAC. 


(2) - D'obtenir une valorisation en ligne de son véhicule automobile
Chaque valorisation, qu'elle soit réalisée sur notre Site Internet ou par e-mail envoyé à l'Utilisateur, s'appuie sur les données communiquées par l'Utilisateur sur son véhicule automobile. L’Utilisateur s’engage à nous communiquer des données sincères dans le CGU dont car-market restera nullement responsable pour les données communiquées par les utilisateurs autres que ceux fournit par car-market sur son site en ligne pour ces propres véhicules. Cette valorisation en ligne a seulement pour but d’obtenir le meilleur prix de vente du véhicule automobile. La valorisation en ligne sur notre Site Internet représente ainsi une offre d'achat définitive des utilisateurs qui s’engage à reprendre les véhicules en se basant sur les informations fournies, photos incluses, ainsi que des CGU. La valorisation en ligne n’est nullement une offre de vente définitive de l'Utilisateur pour un véhicule automobile. Cette valorisation en ligne est gratuite pour l’Utilisateur. Lors de ce rendez-vous, un examen préalable du véhicule automobile est réalisé par l’expert-automobile. Tout achat d'un véhicule automobile par WKA ou une entreprise liée requiert un examen préalable du véhicule automobile. En cas d’accord sur les conditions de vente, WKA ou une entreprise liée conclura avec l’Utilisateur un contrat d’achat du véhicule automobile.


(3) - De proposer son véhicule en vente sur la plateforme www.car-market.be 
Car-Market se réserve le droit de refuser un véhicule si celui ne correspond pas aux informations fournies après réception du véhicule de celui-ci. Toute forme de plagiat, d'utilisation de photos erronnées ou volées ne relève pas de la responsabilité de Car-Market. Tout véhicule peut à tout moment être retiré de la vente par Car-Market s'il estime que l'annonce met en péril la notoriété, l'image ou la pérénité de sa plateforme.

 

 (4) - De faire des offres sur des véhicules destinés à la vente 
Sur chaque véhicule, il sera possible d'effectuer la manipulation "faire offre". L'utilisateur se soumet aux mêmes conditions d'utilisation qu'au point (1) dans le cas où son offre serait acceptée.  
Dans le cas où le client émet une offre sur un véhicule et que Car-Market accepte cette offre, le client recevra un bon de commande avec les coordonnées de paiement. A moins d'un cas de force majeure, aucune possibilité de rétractation ne sera possible entre la soumission de l'offre et l'acceptation de Car-Market. Toute offre, sera réputée refusée ou non traitée à temps si l'utilisateur ne reçoit pas de réponse de Car-Market endéans les 15 jours ouvrés de l'offre. 

 

  • 3 Droits d'utilisation

 

(1) L'Utilisateur peut rendre plus visible sur son écran les données mises à disposition par car-market grâce au masque de saisie. Il peut également conserver ces données en les imprimant.

 

(2) L'utilisation du Site Internet et de nos services est autorisée exclusivement à titre individuel et à des fins commerciales. Les Utilisateurs n'ont pas le droit de reproduire complètement, partiellement, ou même seulement par extraits, les informations glanées lors de la valorisation en ligne, que ce soit pour créer une base de données, quel que soit son support, pour un quelconque traitement ou une utilisation de ces données à des fins commerciales.

 

(3) Tout acte de l’Utilisateur qui tente de rendre ou rend notre Site Internet et nos services inutilisables ou nuit à leur fonctionnement est absolument proscrit.

 

(4) Les Utilisateurs n'ont pas le droit sans notre consentement écrit et formel d'extraire, de reproduire et/ou de réutiliser des éléments de notre Site Internet ainsi que de nos services. Les Utilisateurs n'ont pas le droit, sans le consentement écrit et formel de car-market, d'implanter un data mining, des robots ou des programmes d'extraction ou de collecte de données équivalents pour extraire quelques éléments que ce soit de notre Site Internet et de nos services.

 

(5) L'intégration partielle, ou par extraits, des éléments de notre Site Internet n'est pas autorisée, sous réserve du consentement écrit et formel de car-market.

 

(6) Le visuel et le fonctionnement de notre Site Internet et de nos services peuvent varier selon le type de supports utilisés, notamment via une application mobile. L’utilisation de notre Site Internet et de nos services n’est exploitable que dans l’état actuel de la technique ; il ne peut donc être donné aucune garantie que le Site Internet et nos services soient toujours pleinement exploitables sur Internet.

 

(7) L'Utilisateur accorde gracieusement, sans limitation de temps et de zone géographique, le droit à CAR-MARKET et à ses entreprises liées d'utiliser en ligne ou hors ligne les contenus transmis à CAR-MARKET, c'est-à-dire les données de véhicules automobiles et les photographies prises dans le cadre de la valorisation du véhicule.

 

  • 4 Garantie

 

(1) Nous n'offrons aucune garantie pour les éventuels défauts techniques du Site Internet, en particulier quant à sa disponibilité, intégrale et continue. La reproduction non erronée des données fournies par l'Utilisateur n’est pas non plus garantie. Pour toute tentative d'achat, de réservation ou autre manipulation quelle quelle soie par l'utilisateur, le résultat ne relève pas de la responsabilité de Car-Market.

 

(2) En cas d’indisponibilité du Site Internet et de nos services, l'Utilisateur peut contacter notre service-client à cette adresse : support@car-market.be

 

  • 5 Protection des données personnelles

 

(1) La protection des données personnelles, et plus généralement de toutes les données communiquées par les Utilisateurs sur notre Site Internet, est prise très sérieusement en compte par CAR-MARKET. Afin d’assurer une protection efficace des données personnelles de nos Utilisateurs, nous nous conformons à la législation Européen applicable. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de notre politique de « protection des données » accessible sur notre Site Internet.

 

(2) Le responsable des données personnelles est CAR-MARKET – Rue Polissou 19, 5590 Achene, Belgique (“C-M”). Pour toute question concernant la protection des données, vous pouvez vous adresser à tout moment aux responsables de chez CAR-MARKET. Nous nous engageons à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles. L’Utilisateur accepte que ses données personnelles soient conservées dans les systèmes informatiques de CAR-MARKET et des entreprises liées.

 

(3) Les données personnelles sont des informations nominatives de l’Utilisateur, telles que l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone. Sur notre Site Internet, nous collectons les données personnelles qui nous ont été transmises par l'Utilisateur, c’est-à-dire les données remplies par l’Utilisateur dans le masque de saisie lors de l’enregistrement en ligne personne physique majeure (professionnel de l’automobile) et d'un véhicule automobile proposé. Les données personnelles sont nécessaires à l’utilisation des services de notre Site Internet.

 

(4) Nous réutilisons ces données si celles-ci sont jugées nécessaires par nos services. Une utilisation commerciale des données est limitée à notre propre publicité (incluant la publicité de recommandations) ainsi que celle des entreprises liées. Nous réutilisons également votre adresse e-mail pour vous proposer des produits ou des services similaires.

 

(5) Vous pouvez vous opposer à la réutilisation de vos données personnelles (telles que votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone) à tout moment, sans vous voir exposer d’autres frais que les coûts de communication selon le tarif de base. Le moyen le plus simple est de cliquer sur le lien présent en bas de nos e-mails. Vous pouvez aussi envoyer votre opposition à cette adresse : support@car-market.be avec comme objet : « Opposition ». Nous nous engageons à les supprimer dans les meilleurs délais.

 

  • 6 Limitation de responsabilité

 

(1) Nous nous efforçons constamment de nous assurer que les services de Car-market sont disponibles sans interruption et sans dysfonctionnement. Compte-tenu de la nature même de l'Internet, nous ne pouvons garantir un accès ininterrompu et sans dysfonctionnement de nos services. Votre accès peut ainsi être occasionnellement interrompu ou limité pour permettre la réparation, la maintenance ou la mise en place de nouveaux services. Nous essayons de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions ou de ces contraintes passagères.

 

(2) Dans le cadre de l'utilisation de nos services, nous sommes responsables des dommages provoqués intentionnellement ou involontairement directement imputables à CAR-MARKET.

 

(3). En cas de manquements à ses obligations contractuelles, la responsabilité de CAR-MARKET est limitée aux dommages directs lié aux véhicules se trouvant sur son parc Rue du Polissou 19 5590 Achène, prévisibles et qui sont directement imputables à CAR-MARKET.

 

(4) Les précédentes limitations de responsabilité ne valent pas pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

 

(5) À partir du moment où la responsabilité de CAR-MARKET est exclue ou limitée, cela vaut aussi pour la responsabilité personnelle de ses employés, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.

 

(6) Les contenus de notre Site Internet sont conçus avec le plus grand soin. CAR-MARKET mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour s’assurer de l’exactitude et de la mise à jour de ces contenus mis à disposition sur le Site Internet. L'utilisation des contenus disponibles s'opère au risque de l'Utilisateur.

 

  • 7 Droits d'auteur et d'utilisation

 

(1) Tous les éléments composant le Site Internet visuels ou sonores (les symboles, logos, textes, images et autres fichiers) relèvent du droit d'auteur ; l'utilisation de ce Site Internet ne vous donne pas le droit d'utiliser ces informations. La modification, la transformation ou la reproduction des éléments composant le Site Internet, sur n'importe quel support par l’Utilisateur est interdite. Une utilisation de ces informations est possible avec un consentement écrit et préalable de CAR-MARKET.

 

(2) L'utilisation non autorisée de nos informations et des logos/marques tierces qui sont représentées sur notre Site Internet viole nos droits ainsi que les droits des tiers concernés ; celle-ci est donc strictement interdite.

 

  • 8 Clause de sauvegarde

 

Si l’une ou plusieurs clauses des CGU ou des parties de celles-ci étaient réputées non écrites, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.

 

  • 9 Droit applicable et tribunal compétent

 

Les présentes CGU sont soumises au droit belge et relèvent de la compétence du tribunal de Dinant.